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gérer la transmission de mon exploitation

La transmission de mon exploitation agricole

Pour transmettre votre exploitation dans les meilleures conditions, il convient de préparer votre projet le plus tôt possible (au minimum 3 ans avant votre cessation d’activité). L’enjeu est de taille puisque qu’il s’agit de :

  • faciliter la transmission,
  • optimiser la valeur de votre exploitation si vous souhaitez la vendre à un tiers,
  • réduire au maximum la facture fiscale.

Le parcours de la transmission commence par une réflexion personnelle (quel projet de vie future ? Un repreneur potentiel dans votre famille ou parmi vos salariés ? etc.) et un état des lieux (forces et faiblesses de votre exploitation ? Conséquences de sa transmission sur votre patrimoine privé ? Incidence de votre régime matrimonial ? etc.). Il se poursuit par le choix d’un mode de transmission (cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit) et la mise en œuvre de montages juridiques et fiscaux adaptés à votre situation (dissociation du patrimoine foncier et du capital d’exploitation, mise en place d’un bail à long terme, etc.).

Votre chargé d’affaires BNP Paribas, assisté d’un Conseil en Gestion de Patrimoine Entrepreneur, peut vous informer et vous aider dans vos réflexions. En fonction de votre situation, il vous proposera des pistes d’optimisation, à soumettre à vos différents conseillers : votre notaire, votre expert-comptable, votre conseiller juridique ou votre avocat.

Optimiser la transmission de mon patrimoine foncier

Pour optimiser la transmission de vos biens ruraux (prairies, terres labourables, bâtiments d’exploitation), le bail à long terme et le démembrement de propriété sont des instruments particulièrement intéressants.

1Le bail à long terme

Le bail à long terme garantit au preneur une installation durable sur les biens loués (18 ans, 25 ans ou une durée librement définie par les parties). Pour le propriétaire, il offre d’importants avantages fiscaux en cas de donation, de donation-partage ou d’héritage. Les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de biens ruraux loués en bail à long terme (ou bail cessible hors du cadre familial) sont en effet soumises partiellement aux droits de mutation.

Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération partielle des droits de mutation :

  • les biens transmis doivent rester la propriété des héritiers ou des donataires pendant au moins 5 ans,
  • en cas de donation au preneur ou à l’un de ses proches, le bail doit avoir été réalisé au moins 2 ans avant la donation.

2Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété sépare l’usufruit et la nue-propriété. Il permet de transmettre son patrimoine en 2 temps en réalisant une optimisation fiscale. La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit vous permet en effet de transmettre vos biens fonciers à vos enfants tout en gardant la jouissance et les revenus des biens donnés jusqu’à votre décès. À ce moment-là, les droits de donation seront calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur celle de l’entière propriété, c’est-à-dire que l’assiette taxable sera réduite.

La valeur de la nue-propriété ainsi transmise est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété du bien en fonction de l’âge de l’usufruitier. L’application de l’abattement personnel entre parent et enfant permet de réduire encore l’assiette des droits.

Si vous souhaitez plus d’information sur la donation avec réserve d’usufruit et bail à long terme, votre conseiller en agence est à votre disposition.

Bénéficier d'avantages fiscaux

Les pouvoirs publics, conscients de l’enjeu économique que représente la transmission des exploitations agricoles pour les années à venir, ont pris un certain nombre de mesures pour favoriser la transmission. Elles permettent notamment de baisser les droits de mutation et d’alléger la taxation des plus-values. Dans tous les cas, la fiscalité liée à la transmission d’une exploitation agricole varie en fonction de nombreux critères : mode de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit), paiement ou non de l’impôt sur les sociétés (IS), transmission suivie ou non d’un départ à la retraite de l’exploitant…

1 Transmission à titre gratuit de mon exploitation agricole

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une exploitation entraîne le paiement de différents impôts :

  • Pour le donateur : la plus-value générée par la valorisation de l’actif immobilisé transmis est imposable à l’impôt sur le revenu, soit selon le régime du long terme au taux forfaitaire de 31,5% (incluant les prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’IR (le régime applicable dépend de la durée de détention des biens et de leur caractère amortissable ou non). Toutefois, depuis quelques années, de nombreux dispositifs fiscaux permettent d’alléger cette fiscalité.
  • Pour le bénéficiaire : les droits de donation ou de succession qui peuvent être pris en charge par le donateur en cas de donation.

Pour connaitre les avantages de la Loi Dutreil concernant la transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle, renseignez-vous auprès de votre conseiller en agence.

2 Cession de mon exploitation à titre onéreux

La fiscalité des plus-values des entreprises agricoles a très fortement évolué au cours des dernières lois de finances avec la mise en place de plusieurs dispositifs d’exonération. Aux côtés du régime d’exonération totale bénéficiant aux petites exploitations agricoles dont le niveau de recettes n’excède pas 250 000 €, cohabitent plusieurs mesures de faveur en fonction :

  • de la valorisation de l’exploitation transmise,
  • ou lorsque la cession a lieu dans le cadre d’un départ en retraite : ce dispositif s’applique aux entreprises individuelles et à l’intégralité des parts sociales d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenues par un associé y exerçant son activité professionnelle sous conditions .

Cession d’un bien immobilier bâti ou non, affecté par l’entreprise agricole à sa propre exploitation

La plus-value immobilière à long terme est imposée après application d’un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la 5e année : les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées(1).

(1) Fiscalité en vigueur depuis le 01/05/2014.

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